L' arbre cache la forêt commerciale

Publié le par Grand Beau et Riche Pays

Ils sont partout, les Chinois, les Libanais, les Indiens, recolonisant toutes les strates commerciales et créant des réseaux de distribution pour leurs propres produits et compatriotes?  Voici de la lecture juridique et insipide, mais pas inutile. Surtout lorsque des gagne petits descendent dans la rue pour brandir une arme légale mais dont ils ne connaissant pas le manche ni la gâchette. Surtout, l' autorité a réagi par une nouvelle promesse, un nouvel aveu d' impuissance en promettant d' appliquer la loi. Et de quelle loi s' agit-il? Car la confusion est savamment entretenue. La législation sur le petit commerce vise uniquement un système de "patente" , en rapport avec le registre de commerce et la fiscalité forfaitaire. Mais les étrangers sont exclus, non seulement pour obtenir la patente, mais  de toutes les activités commerciales qui restent réservées aux Congolais. Voyons ce qui entoure le "petit commerce"

 

Le petit commerce, c' est la patente! 

 

La Constitution (article 35) , énonce que l’ Etat « encourage l’exercice du petit commerce par les Congolais », ceci après avoir garanti « le droit à l’initiative privée, tant aux nationaux qu’aux étrangers ». Cette formulation est malheureuse et ajoute à la croyance erronée selon laquelle seul le « petit commerce » serait réservé aux Congolais.

 

La loi n° 90-046 du 8 août 1990  a indiqué que « l’exercice du petit commerce est subordonné à la détention de la patente » (article 1er) ; les petits commerçants n’on pas besoin de se faire immatriculer au registre de commerce. La loi précise que la patente n’est délivrée qu’ aux nationaux ( article 4-1).

 

La nouveauté de la mesure est le régime de la patente qu’un étranger ne peut obtenir, en aucune circonstance. L’étranger est soumis au registre de commerce dans la mesure où il a satisfait à la loi particulière sur le commerce 73-009 du 5 janvier 1973.

 

La loi n° 90-046 du 8 août 1990 définit le « petit commerce » comme :

  

-                     le commerce effectué par la vente des marchandises en petites quantités et dont la valeur globale mensuelle n’excède pas 400.000 zaïres (ou USD 556)

-                     Par assimilation, les entreprises artisanales dont le chiffre d’affaires mensuel ne dépasse pas 400.000 zaïres (ou USD 556)

-                     Les prestations de service dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 200.000 zaïres (ou USD 278)

       (*) En 1990 le taux de change était de ZRZ 719 pour 1 USD)

 

L’arrêté interdépartemental N° 0029 du 7 avril 1980 est encore la seule mesure d’ exécution de la loi originaire N° 79/021 du 2 août 1979. L’article 2 donne les définitions suivantes :

 

-                     Entreprise artisanale (toute entreprise de production et de commercialisation, n’employant pas plus de 10 ouvriers et ne disposant pas de machines de production automatique ou semi-automatique ;

-                     Petit transporteur ( toute entreprise de transport ne comportant pas plus de 10 véhicules à moteur, de moins de 7 tonnes utilisés comme taxis, fula-fula ou autres, ainsi que toute entreprise de transport n’ ayant que des véhicules sans moteur) ;

-                     Petit restaurant (toute entreprise de restauration tenue par trois travailleurs au maximum et ne comportant pas plus de 20 places)

-                     Petit hôtel (toute entreprise hôtelière classée dernière catégorie et ne comprenant pas plus de dix lits)

 

Selon la loi, nul ne peut exercer le commerce sans être immatriculé au registre de commerce institué en 1951.

 

En 1979, on avait réorganisé le Nouveau registre de Commerce (Ordonnance 79/025 du 7 février 1979). Dans le même temps, les petits commerçants nationaux ont eu droit à des formalités plus allégées avec l’Ordonnance-Loi 79/021 du 2 août 1979 ( devenu  l’ ordonnance-loi 90-046 du 8/08/1990). Cette loi précise que :

 

-                     le petit commerce est soumis au régime de « patente », et non pas à l’immatriculation au Nouveau Registre de Commerce et au régime fiscal de l’ impôt sur les revenus professionnels.

  

-                     la loi énumère les activités qualifiées de « petit commerce »

  

-                     la loi proclame que seuls les Congolais peuvent bénéficier du régime de patente

 

 

 

Autrement dit :

 

   Toute activité congolaise importante et non assimilable au « petit commerce » relève du Nouveau Registre de Commerce et de l’obligation se s’y faire immatriculer.

 

   Toute activité commerciale d’étrangers de quelque importance qu’elle soit, relève du NRC et de la loi de 1973 exigeant  l’autorisation présidentielle ;

 

 

 

  © 2007 Marcel Yabili