Faux concentrés pour de vrais dribblings

Publié le par Grand Beau et Riche Pays

La gouvernance, c' est parfois comme au football,

on peut dribbler ... tant qu' il n' y a pas d' arbitre... 


2002    Le Code minier autorise la commercialisation des produits transformés.L' exportation de minerais bruts est interdite, sauf dérogation ministérielle en cas d' impossibilité de transformation locale et d' intérêt pour l' Etat.
 
Mars 2007  Le gouverneur du Katanga fait sensation en interdisant l' exportation des minerais bruts. En réalité, c' est une mesure qui relevait de la loi et du ministre national des mines.

Année 2009    Les minerais bruts, dont les fameux "hétéogénites" sont broyés et exportés comme "concentrés". Il y a désormais des "vrais" et des "faux concentrés"
 
09.04.2010    Le gouvernement salue solennellement le « comportement citoyen de l'entreprise minière Frontier Sprl qui a versé un impôt de  54,956 millions Usd. Frontier a reçu le prix Mwana Mboka " pour tout le soutien à la reconstruction de la RDC, bâtie autour de cinq chantiers de la République et de mériter désormais l’admiration de toute la Nation. ".
 

En réalité, Frontier ne produit et n' exporte que des concentrés qui traversent la frontière zambienne sur un tapis roulant vers son usine de raffinage de Mopani à Mufulira.

 
10.04.2010 Radio Okapi En séjour au Katanga, le ministre national des Mines annonce la décision du gouvernement central d’interdire toute exportation de  concentrés miniers. " Seuls ceux qui produisent le cuivre métallique et le cobalt métallique peuvent exporter".
 

Légalement, cette interdiction ne peut restreindre le droit d' exportation des produits transformés par des miniers réguliers.

  
15.04.2010    En dernière minute, le jour-même et à quelques heures de la clôture de ses travaux, l' Assemblée provinciale du Katanga reçoit et adopte un projet d' édit ( Nb loi provinciale) créant une taxe sur les concentrés destinés à l' exportation.

20.04.2010    Le gouverneur du Katanga promulgué la législation qui crée une taxe de 60 USD par tonne de concentrés miniers destinés à l' exportation. Il s' agit de " tout produit minier marchand non métallique et nécessitant un traitement pour en extraire du métal".

Autrement dit:
 
La province autorise indirectement l' exportation des minerais bruts, broyés et déclarés comme des "concentrés", en violation du Code Minier qui requiert une dérogation ministérielle au cas par cas et sur un quota annuel.

La taxe provinciale sur des produits miniers se heurte à des principes:

1°    les entreprises régies par le Code Minier sont assujetties aux seules taxes prévues au code. La loi n' instaure pas de taxe sur les concentrés des miniers agréés.

2°    les exportations minières réalisées en dehors du Code Minier sont traitées comme des opérations de "douanes" et ne bénéficient pas des taxes prévues au code.

3°    la loi de 2008 sur la libre administration des provinces attribue un caractère " national" aux recettes des douanes. Les taxes douanières sont donc édictées par des lois nationales et soumises au fameux partage Etat/provinces de 40-60%. La province n' a pas de compétence pour créer des taxes douanières à l' exportation.

4°    la même loi de 2008 autorise les édits provinciaux uniquement en matière de " taxes et droits provinciaux et locaux, notamment l' impôt foncier, l' impôt sur les revenus locatifs et l' impôt sur les véhicules automoteurs". L' édit provincial sur les concentrés déborde ce cadre.
 

 

 L' édit provincial cite la constitution qui énonce que les taxes provinciales sont de la compétence des provinces, mais b' honore pas l' autre règle constitutionnelle selon laquelle les taxes nationales ne sont pas de la compétence des provinces. 

  

Prétendre qu’ il suffit de limiter à la province l' application d’ une loi pour qu’ elle relève des autorités provinciales cela équivaudrait à imaginer une province créant son armée, dont la "légalité" proviendrait du fait qu’ elle opèrerait uniquement dans ses limites territoriales.

 


30.10.2009  Le même gouverneur de province avait par un arrêté de son propre cru taxé de 5 USD le "kilomètre" la cassitérite et ses accompagnateurs quittant la province du Katanga vers d’autres provinces. La recette était répartie pour moitié pour la province et l' autre moitié pour les services intervenants (10 % Centre d’évaluation, d’expertise et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC) ; - 10 % Service d’assistance et d’encadrement du Small Scale Mining (SAESSCAM) ;- 10 % Administration des mines et- 20 % Entité administrative et territoire).